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La contestation de la vente d’un chemin rural

Le 25 septembre 2017

La contestation de la vente d’un chemin rural

 

A titre liminaire, il convient de rappeler que les chemins ruraux sont ceux qui sont affectés à la circulation du public et qui ne sont pas classés comme des voies communales. Ces chemins sont, par application de la loi, intégrés dans le domaine privé des communes sur le territoire desquelles les chemins ruraux sont implantés (article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Dans cette affaire, un requérant a tenté d’obtenir la nullité de l’acte de vente d’une cession d’un chemin rural par une commune. La Cour de cassation juge qu’une telle demande est irrecevable à défaut d’avoir initié dans le délai de recours contentieux une demande d’annulation de la délibération du conseil municipal autorisant la cession (Cass., Civ. 3ème, 11 mai 2017, n°16-12236).

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