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La durée de validité d’un Permis de Construire après le décret du 5 janvier 2016 entré en vigueur le 6 janvier 2016

Le 18 janvier 2016
Le principe est défini à l’article R424-17 du Code de l’urbanisme : les travaux mentionnés dans le permis de construire doivent être entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de la décision et non la date d’affichage du permis sur le terrain. La date d’affichage a un impact seulement sur les recours contre les autorisations d’urbanisme.
 
Le bénéficiaire du permis de construire doit pouvoir être en mesure de justifier du commencement effectif des travaux dans ce délai de trois ans.
 
Le simple dépôt d’une déclaration d’ouverture du chantier ne suffit pas.
 
En cas de contestation, le juge s’intéresse à l’importance de ces travaux.
 
Par exemple, des travaux de fouille et de terrassement sur une grande surface sont considérés comme suffisants alors qu’un débroussaillage ne l’est pas. 
 
Donc à l’issu du délai de trois ans, si les travaux ne sont pas entrepris, le permis de construire devient caduc et une nouvelle demande devra être déposée (avec le risque, cette fois, de se voir opposer un refus si les règles d’urbanisme ont changé entre temps).
 
Le permis devient également caduc lorsque les travaux, qui ont bien été entrepris dans le délai de trois ans, ont été interrompus pendant plus d’un an (attention aux abandons de chantier !).
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