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La famille des diagnostics techniques s’agrandit !

Le 25 novembre 2014
La loi ALUR, publiée le 24 Mars 2014, a introduit un nouveau dispositif d’information de présence de mérule lors des ventes immobilière, organisé sur le modèle mis en place pour la lutte contre les insectes xylophages.

Cette information est recueillie par les mairies auprès des occupants de bâtiments contaminés puis transmis aux préfets sui délimitent les zones de présence, sur proposition ou après consultation des conseillers municipaux intéressés.

Cependant, cette loi n’a mis en place qu’une information sur la présence d’un risque de mérule et non l’exigence d’un diagnostic lors de transactions immobilières.

Ce degré d’exigence changera peut être. Affaire à suivre…
 
Réponse ministérielle n°52321 du 19 aout 2014
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