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La fin des réclamations d’arriérés d’indexation sur cinq ans

Le 19 septembre 2014
La loi du 24 Mars 2014, dite « ALUR » a profondément impacté les actions intentées par les bailleurs réclamant le versement d’arriérés d’indexation.

Désormais le bailleur est réputé avoir renoncé à se prévaloir de la clause d’indexation des loyers contenue au sein du contrat de bail s’il ne manifeste pas sa volonté d’appliquer cette clause dans le délai d’un an suivant la date de prise d’effet de ce bail (article 17-1 de la loi).

Cette loi vient donc mettre fin à l’automaticité des clauses d’indexation ainsi qu’à la prescription quinquennale.

Cette disposition est applicable immédiatement aux baux en cours.
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