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La loi ALUR réforme profondement la copropriété

Le 18 avril 2014
La loi ALUR du 24 mars 2014 (publiée le 26 mars au JO), comprend de profondes modifications de la loi du 10 juillet 1965, sous pratiquement tous ses chapitres. En outre, elle comprend une modification profonde des dispositions relatives aux copropriétés en difficulté en introduisant dans le droit posistif la « faillite » du Syndicat des Copropriétaires.

Au nombre de ces modifications, nous remarquons tout particulièrement la création d'une fixhe synthétique de copropriété :

« Art. 8-2. – Le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret. Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
« Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires."

Cette fiche, qui devra être présente dans toutes les copropriétés d'habitation à compter d'une periode s'échelonnant entre 2016 et 2018 permettra de recueillir les informations essentielles de la copropriété.

Elle devra en outre être systématiquement remise à tout nouvel acquéreur d'un lot de copropriété et ce dès la stade du compromis de vente.

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