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La norme NFP 03-001 a-t-elle une valeur contractuelle ?

Le 17 mars 2014

A l'occasion du décès du maître d'ouvrage, l'entreprise invoquait les dispositions de l'article 22.2.1 de la norme AFNOR NFP 03-001 aux termes desquelles le marché est résilié de plein droit.

La question posée à la Cour avait donc pour objet de déterminer si la norme NFP 03-001 était applicable.

La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 novembre 2013 (n°12/08848), SARL Micha Coordination Construction c/ G. B. répond par l'affirmative.

La norme AFNOR NFP 03-001 correspond à un Cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux de bâtiment faisant l'objet d'un marché privé.

Il s'agit donc d'un CCAG type dont les dispositions ne s'appliquent cependant qu'aux marchés qui y font expressément référence.

Dans l'hypothèse où le marché s'y réfère, comme c’était le cas en l’espèce, la norme AFNOR NFP 03-001 aura alors force obligatoire entre les parties.

Par sa nature de norme, elle échappe au domaine d’application des dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation relatives aux clauses abusives.

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