Vous êtes ici : Accueil > Actualités > La prise de possession ne vaut pas réception de fait, même contractuellement : où le pouvoir correctif du juge grâce à la théorie des clauses abusives

La prise de possession ne vaut pas réception de fait, même contractuellement : où le pouvoir correctif du juge grâce à la théorie des clauses abusives

Le 17 novembre 2015

Aux termes d’un arrêt du 6 mai 2015 (pourvoi n°13.24947), la Cour de Cassation fait une application intéressante de la prohibition des clauses abusives entre professionnel et non-professionnel en matière de CCMI.

Un constructeur avait inséré dans son contrat une clause au terme de laquelle la prise de possession de la maison valait réception de fait, et obligation au complet paiement de son prix.

Cette clause étant contractuelle et la juge ne pouvant dénaturer le contrat, on aurait pu s’attendre à ce que la clause soit appliquée et le maître d’ouvrage condamner à payer le complet paiement du prix.

Mais, la Cour de cassation rappelle d’une part que la réception est acte de volonté expresse et affirme d’autre part que cette clause, en ce qu’elle crée un déséquilibre significatif dans le contrat, doit être considérée comme abusive et par conséquent, réputée non écrite.

Il s’agit là d’une application intéressante du pouvoir correctif du juge.
t