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La réception des travaux met fin au contrat d'entreprise

Le 27 septembre 2018

La réception des travaux met fin au contrat d'entreprise

 

Cass. 3e civ., 6 sept. 2018, n° 17-21.155, FS-P+B+I

 

Dans un arrêt du 6 septembre 2018, la troisième chambre civile est venue rappeler, au visa de l'article 1792-6 du Code civil, que le contrat d'entreprise prenait fin à la réception des travaux, qu’elle soit prononcée avec ou sans réserve.

En l'espèce, Monsieur X confie la construction d'une piscine à la société Y. Les travaux sont réceptionnés avec réserves et le locateur d'ouvrage est placé en liquidation judiciaire.

Dans le cadre de la liquidation judiciaire, les activités de l’entreprise (contrats en cours) sont cédées à une entreprise tierce (société Z).

Souhaitant profiter de cette cession, le maître d'ouvrage a imaginé pouvoir assigner la société Z pour qu'elle soit condamnée sous astreinte à reprendre les désordres réservés lors de la réception.

La Cour d'appel avait validé cette analyse.

Sauf que la Cour de cassation a rejeté cet argumentaire en cassant l'arrêt d'appel (CA VERSAILLES, 4 mai 2017) et en rappelant au visa de l'article 1792-6 du Code civil que le contrat d'entreprise prenait fin à la réception des travaux, avec ou sans réserve.

 

Maître Thomas DUNAND

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