Vous êtes ici : Accueil > Actualités > LA RECEPTION TACITE A L’ENVERS

LA RECEPTION TACITE A L’ENVERS

Le 09 octobre 2017

LA RECEPTION TACITE A L’ENVERS

La réception de l’ouvrage est l’acte juridique fondamental d’une construction, quel qu’elle soit, puisqu’elle est le point de départ des garanties biennales et décennales des constructeurs.

Et donc des garanties des assureurs.

Il incombe au maître d’ouvrage de procéder à cette réception des travaux

Ce qui ne pose guère de difficultés lorsqu’en présence du maitre d’œuvre, une réception expresse est organisée.

Il existe en revanche de nombreux cas en pratique ou ce n’est pas le cas, du fait d’un abandon de chantier de l’entreprise, de la résiliation de son marché, ou tout simplement de mésentente (nombreuses en fin de chantier) entre le constructeur et le maitre d’ouvrage.

Traditionnellement, la Cour de Cassation enseignait que le maître d’ouvrage pouvait néanmoins se prévaloir d’une réception tacite de l’ouvrage dès lors qu’était établie la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage.

Cette volonté nécessitait, pour être caractérisée, que soient réunies 3 conditions :

- prise de possession ;

- complet paiement du prix ;

- absence de réserves fondamentales.

Or l’évolution très récente de la jurisprudence démontre que la Cour de Cassation est de plus en plus indulgente, par faveur pour les maîtres d’ouvrage, pour admettre la réception tacite.

En réalité même, la Cour de Cassation a tendance à présumer la réception tacite.

En témoigne un arrêt du 13 juillet 2016 par lequel la troisième chambre civile de la cour de cassation considère que, le fait pour un maître d'ouvrage d'avoir indiqué dans un courrier que son installation ne pouvait être différée compte tenu de ses impératifs financiers, et de retenir le solde, ne suffisait pas à caractériser sa volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage (Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 1517 208, FS-P+B+R).

En témoigne également l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 24 novembre 2016 (Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25.415, FS-P+B) qui a considéré que l'absence de réclamation du solde de son marché laissait « présumer » la volonté non équivoque du maître d'ouvrage.

Parallèlement, la réception des ouvrages inachevés est également facilitée.

Enfin et pour terminer ce bref tour d’horizon, la Cour de Cassation a également admis, dans une VEFA, que la prise de possession d’une villa par les acquéreurs équivalait à une réception de l’ouvrage par le vendeur-promoteur vis-à-vis des entreprises (Cass, 3è civ, 10 mars 2015, n°13-26896).

En somme, l’ensemble de cette tendance dessine un régime de réception de l’ouvrage globalement plus favorable aux maître d’ouvrage, afin notamment, de leur permettre de bénéficier des garanties des assureurs décennaux et biennaux.

t