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La responsabilité du diagnostiqueur immobilier

Le 12 septembre 2016

La responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

L’article L271-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit la réalisation de divers diagnostics immobiliers portant sur le bien vendu, à l’occasion notamment de la vente de ce bien.

La mission du diagnostiqueur immobilier est régie très précisément par des textes légaux et règlementaires.

A propose de l’amiante, la Cour de Cassation a déjà eu l’occasion de juger que le diagnostiqueur doit procéder à une recherche systématique de l’ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante et ne peut limiter son intervention à un simple contrôle visuel ou à certaines parties de l’immeuble (Cass, 3è civ., 19 mai 2014, n°14-15335).

Aux termes de deux arrêts des 19 mai et 30 juin 2016, la Cour de cassation confirme que le préjudice réparable de l’acquéreur en présence d’amiante non détectée par le diagnostiqueur consiste en une prise en charge intégrale des travaux de désamiantage.

La cour considère que son diagnostic doit garantir l’acquéreur contre le risque d’amiante.

Ces arrêts s’inscrivent donc pleinement dans la ligne fixée par la chambre mixte de la Cour de Cassation (8 juillet 2014, n°13-26686) énonçant que « le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acquéreur contre le risque mentionné à ce texte et que la responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque ce diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art ».

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