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La retenue de garantie ne peut être mise en oeuvre qu'à condition que la somme retenue soit consignée ou cautionnée

Le 04 avril 2014

En matière de marchés de travaux privés, le maître d'ouvrage peut retenir sur les situations de travaux des entrepreneurs, une somme de 5% à titre de retenue de garantie, par application des dispositons de la loi du 16 juillet 1971.

En revanche, la loi précise que cette retenue ne peut être opérée qu'à la condition que le maître d'ouvrage garantisse le paiement ulterieure de cette somme, par le biais d'une caution bancaire ou d'une consignation d el somme retenue.

En pratique, rare sont les maîtres d'ouvrage qui consignent la somme qu'ils retiennent à titre de retenue de garantie, ou qui bénéficient d'une caution.

D'où l'intérêt particulier de cet arrêt, qui rappelle avec une grande orthodoxie, cette règle d'ordre public (Cass, 3è civ., 18 décembre 2013, n°12-29472) :

"Ayant constaté que la SCI n'avait pas respecté les dispositions d'ordre public de la 
loi du 16 juillet 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de garantie, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, tiré de l'absence d'opposition notifiée à l'entrepreneur, en a déduit à bon droit que, nonobstant l'absence de levée des réserves, l'entrepreneur était fondé à obtenir le paiement de la somme retenue ».
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