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Le combat contre les bailleurs de mauvaise foi

Le 12 septembre 2014
Le combat contre les bailleurs de mauvaise foi

Cass., civ. 3e, 26 Mars 2014, n°12-22.092

La Cour de cassation veille désormais de près à la mise en œuvre, de bonne foi, des clauses résolutoires contenues dans les contrats de baux d’habitation.

Ainsi, cette juridiction a décidé que des bailleurs, qui perçoivent depuis le début du bail les loyers sans réclamer leur indexation, et réclament subitement un arriéré de loyers résultant de cette indexation au titre des cinq dernières années en modifiant, au surplus, le mode de calcul de l'indexation réclamée, doivent être déclarés de mauvaise foi.

De tels bailleurs ne peuvent donc solliciter en justice la mise en œuvre de la clause résolutoire.
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