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Le délai de rétractation de l’acquéreur immobilier : quelles nouveautés en 2015 ?

Le 03 décembre 2015


La loi n°2015-990 du 6 août 2015
pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi « Macron » est venue modifier le délai de rétractation et de réflexion de l’acquéreur immobilier.

C’est ainsi l’occasion de revenir sur les conditions posées par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation.


1. La distinction entre délai de rétractation et délai de réflexion

Le délai de rétractation ne porte que sur les avant-contrats signés par l’acquéreur immobilier tandis que le délai de réflexion porte sur les contrats passés en la forme authentique qui n’ont pas été précédés d’un avant-contrat.

Dans ce cas, l’acquéreur ne pourra véritablement signer l’acte qu’après l’écoulement du délai.

2. Les conditions relatives à l’acquéreur : il doit être non-professionnel

Aucune définition n’a été donnée sur cet acquéreur, c’est donc le juge qui est intervenu et désormais la qualité d’acquéreur professionnel est appréciée au regard de l’activité professionnelle seulement et non de la compétence.

Pour les personnes morales, cette qualité est appréciée au regard de l’objet social inscrit dans les statuts (Cass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.002).


3. Les biens concernés : les immeubles à usage d’habitation exclusivement

Cela exclut donc les terrains nus mais pas les terrains à bâtir.


4. Les conditions relatives à l’opération immobilière.

L’acquéreur non-professionnel ne bénéficie d’un délai de rétractation ou de réflexion que pour certains actes :

- les actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation ;

- les actes portant sur la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ;

- les actes portant sur la vente d’immeubles à construire ;

- les actes portants sur la location-accession à la propriété immobilière.


5. Le délai

Il s’agit de l’unique modification de l’article L. 271-1 par la loi Macron. Ce délai a été porté à 10 jours contre 7 auparavant, dans une logique de protection accrue de l’acquéreur immobilier non-professionnel.

Il court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

La faculté de rétractation est exercée sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception adressée au vendeur.

A noter que la loi Macron est entrée en vigueur le 8 août 2015 et que le nouveau délai concerne tous les actes pris à compter de ce jour. 

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