Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité juridique des actes qu’il dresse

Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité juridique des actes qu’il dresse

Le 07 novembre 2016

Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité juridique des actes qu’il dresse.

Le notaire est l’un des rouages essentiels de toute transaction immobilière. La Cour de Cassation tend à renforcer les obligations qui s’imposent à lui, comme d’ailleurs à de nombreux autres intermédiaires dans le processus d’acquisition immobilière.

 Par un arrêt rendu par son assemblée Plénière, le 5 décembre 2014 (n°13-19674), la Cour réaffirmait avec force que le notaire est tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il dresse et ne peut donc se contente d’un travail formel à priori.

 « Qu’en statuant ainsi, alors que ni la formalité d’une déclaration d’ouverture de chantier ni l’existence d’une garantie d’achèvement ne dispensaient le notaire, tenu d’assurer l’efficacité de l’acte de vente en l’état futur d’achèvement qu’il dressait le 5 octobre 2007, de vérifier le commencement effectif des travaux, seule circonstance de nature à prolonger le délai de validité du permis de construire délivré le 12 octobre 2005, en l’absence de demande de prorogation, et d’informer les acquéreurs des risques qu’ils couraient, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

t