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Le propriétaire d’une parcelle non bâtie et à vocation agricole peut justifier d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire pour un projet contigu avec sa parcelle

Le 10 juillet 2017

 Le propriétaire d’une parcelle non bâtie et à vocation agricole peut justifier d’un intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire pour un projet contigu avec sa parcelle

 

L’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme est venu durcir les conditions d’appréciation de l’intérêt à agir des requérants à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme. Les requérants doivent démontrer que le projet contester va porter atteinte à ses conditions d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Dans cette affaire, le propriétaire d’une parcelle non bâtie et classée dans une zone inconstructible avait initié un recours contre un permis de construire pour un projet contigu avec sa parcelle. Le juge d’appel a estimé qu’étant donné les caractéristiques de la parcelle non bâtie et à vocation agricole, le requérant ne justifiait pas d’une atteinte à ses conditions d’utilisation de sa parcelle.

Le Conseil d’Etat a censuré cette analyse et a estimé que le propriétaire d’une parcelle non bâtie pouvait justifier d’un intérêt à agir (CE, 28 avril 2017, n°393801).

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