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Le sous-traitant est réglé directement seulement après son agrément !

Le 17 avril 2018
Le sous-traitant est réglé directement seulement après son agrément !

Le sous-traitant est réglé directement seulement après son agrément !

Lorsque le sous-traitant intervient dans le cadre d’un marché public de travaux, ses prestations sont réglées directement par le maître d’ouvrage.

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Nancy précise que le sous-traitant ne peut pas être réglé pour des prestations réalisées antérieurement à l’acte spécial d’agrément de son intervention et non visées par cet acte.

Il est à noter que si le maître d’ouvrage avait connaissance de l’intervention du sous-traitant avant l’émission de l’acte spécial d’agrément et qu’il n’a pas mis en demeure l’entrepreneur principal de régulariser la situation, le sous-traitant peut toujours, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1975, rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage et obtenir sa condamnation à régler les travaux effectués antérieurement à l’agrément de ses conditions d’intervention.

 

(CAA de Nancy, 20 février 2018, société HSOLS, n°16NC01473)

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