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Les conditions d’indemnisation d’un lotisseur en cas de refus illégal du permis d’aménager

Le 16 octobre 2017

 

Les conditions d’indemnisation d’un lotisseur en cas de refus illégal du permis d’aménager

 

 

 

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu rappeler les règles qui gouvernent l’indemnisation d’un lotisseur qui s’est vu irrégulièrement opposer un refus de sa demande de permis d’aménager.

 

Les juges du Palais-Royal commencent par rappeler que le refus illégal d’une autorisation d’urbanisme, dont à fortiori un permis d’aménager, constitue une faute engageant la responsabilité de l’administration.

 

Ensuite, le Conseil d’Etat énonce qu’un lotisseur confronté à cette situation ne peut pas, du seul de fait de l’illégalité commise, prétendre à l’indemnisation de son manque à gagner, dans la mesure où la réalisation du projet reste hypothétique.

 

Il peut seulement prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner s’il démontre l’existence d’un engagement d’achat d’un lot ou des négociations suffisamment avancées pour une telle acquisition.

 

Dans cette affaire, le lotisseur faisait état de promesses de vente souscrites avec des acquéreurs. Cependant, les juges ont retenu que ces promesses avaient été conclues sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire et qu’au regard des règles d’urbanisme et de la configuration des lieux, la délivrance régulière de ces permis de construire apparaissait peu probable.

 

Le lotisseur a donc seulement bénéficié d’une indemnisation pour les frais de préparation du dossier de demande du permis d’aménager (CE, 12 juillet 2017, SARL NEGOCIMMO, n°394941).

 

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