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Les déboires de l’agent immobilier

Le 13 février 2017

Les déboires de l’agent immobilier

La jurisprudence de la Cour de Cassation tend à durcir les conditions dans lesquelles, l’agent immobilier peut prétendre au paiement de sa commission, alors même qu’il a accompli les obligations de son mandat, mais que le vendeur refuse de donner suite à la vente.

 Au terme d’un arrêt du 18 juin 2012, la Cour de Cassation avait indiqué que le refus par le vendeur, de conclure la promesse de vente, n’était pas considéré en soi comme une faute alors même que l’agent immobilier avait respecté les termes du mandat en présentant des acquéreurs ayant  accepté d’acheter le bien au prix fixé, et que ce refus du vendeur de régulariser la vente n’ouvrait droit à aucun dommage et intérêt au profit de l’agent immobilier, sauf si la vente était conclue en fraude de ce mandat, et sauf si une clause pénale contenue au mandat prévoyait malgré tout l’indemnisation de l’agent immobilier.

 Autrement dit l’agent immobilier restait libre de solliciter le paiement de la clause pénale.

 Or, par un arrêt du 16 novembre 2016 (Cass. 1ère Civ. du 16 novembre 2016, n° 15-22.010), la Cour de Cassation durcit encore le droit à rémunération de l’agent immobilier, puisqu’elle précise qu’aucune somme d’argent n’est due à l’agent immobilier en vertu du mandat lorsque le vendeur, à qui il a été présenté une offre correspondant strictement à sa demande,  refuse de procéder à la vente, sauf cas où le vendeur aurait conclu l’opération en privant l’agent immobilier de sa rémunération (hypothèse d’une vente en direct ou d’une vente du même bien par une autre agence).

 

En somme, le vendeur qui refuse de donner suite à une offre répondant aux conditions du mandat n’est plus tenu de la clause pénale prévue au mandat.

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