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Les pièges de l’interruption de la prescription des garanties constructeurs

Le 03 juillet 2018

Les pièges de l’interruption de la prescription des garanties constructeurs

Il faut se rappeler que sauf reconnaissance de responsabilité expresse et non ambigüe, le délai d’une garantie constructeur ne s’interrompt que par une assignation délivré avant le terme du délai.

De plus, se rappeler également (nombreux sont les amalgames en la matière) que la garantie dommage-ouvrage est distincte de la garantie décennale.

La PREUVE : Dans un arrêt du 29 mars 2018, largement publié (n°17-15042), la Cour de Cassation, précise qu’en assignant un assureur, es-qualité d’assureur dommage-ouvrage, le requérant n’interrompt pas la prescription de la garantie décennale de cet assureur, même en ayant visé un numéro de police commun aux deux garanties. Il est donc préférable soit de ne viser que le numéro de police, sans autre précision, soit de viser expressément l’ensemble des qualités de l’assureur, correspondantes au numéro de police unique.

                                                                                                Cabinet BERGER AVOCATS

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