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Les sanctions de l’empiètement

Le 03 juillet 2017

Les sanctions de l’empiètement

 

Civ., 3ème,  10 novembre 2016 n°15-21.949 (n° 1224 FP-P+B)

Civ., 3ème,  10 novembre 2016 n°15-19.561 (n° 1223 FP-P+B)

Civ., 3ème,  10 novembre 2016 n°15-25.113 (n° 1222 FP-P+B)

 

Par trois arrêts rendus le 10 novembre 2016,  la troisième chambre civile de la Cour de cassation est confirmer sa position quant aux sanctions applicables à l’empiètement, quoiqu’en disent ses détracteurs.

 

En premier lieu, la haute juridiction rappelle avec force que le propriétaire d'un fonds peut d'obtenir la démolition de la partie du toit qui empiète sur sa propriété (Civ., 3ème,  10 novembre 2016 n°15-21.949 ; FP-P+B) :

 - peu importe que cet empiètement ne lui cause aucun préjudice ;

 - peu importe que sa suppression puisse être préjudiciable (en l’espèce, provoquer des infiltrations dans le mur.)

 

En second lieu, elle est venue rappeler, toutefois, que la démolition ne s’imposait pas lorsqu’un autre moyen pouvait permettre de faire cesser l’empiètement (en l’espèce, un rabotage du mur permettait de faire cesser l’empiètement.)

 

En dernier lieu, elle est venue rappeler que :

 - la bonne foi des propriétaires ;

 - l’empiètement minime ;

 - l’absence de préjudice ;

 - ou encore, les conséquences disproportionnées.

 

Ne sauraient venir faire échec à la démolition en cas d’empiètement !  

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