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Lorsque le projet devient conforme à la nouvelle règle d’urbanisme

Le 03 mai 2018

Lorsque le projet devient conforme à la nouvelle règle d’urbanisme

Dans cette affaire, un contentieux avait été initié à l’encontre d’un permis de construire et ce dernier était effectivement irrégulier par rapport au document d’urbanisme applicable au moment du dépôt de la demande de PC.

En cours d’instance, le PLU a évolué et a supprimé la non-conformité initialement existante.

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire modificatif peut permettre de régulariser la situation dans une telle hypothèse (CE, 7 mars 2018, n°404079).    

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