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N’est pas sous-traitant qui veut !

Le 26 avril 2018

N’est pas sous-traitant qui veut !

 

Pour bénéficier des règles de protection du sous-traitant prévues par la loi du 31 décembre 1975 (garantie des moyens et paiement, action directe et paiement direct), il faut qu’un véritable contrat d’entreprise ait été confié au prestataire de l’entrepreneur principal. Ainsi, un simple fournisseur sera difficilement qualifiable de véritable sous-traitant.

Par cet arrêt la Cour administrative d’appel de Nantes rappelle dans quelles conditions un fournisseur peut être assimilable à sous-traitant au sens de la Loi de 1975 :

-Avoir réaliser des prestations de montage ou d’installation sur site ;

-Et ou avoir livrer des fournitures non standardisées et présentant des spécifications particulières pour l’exécution du marché en cause.

En l’espèce, il s’agissait d’une entreprise ayant seulement livrer un ascenseur sans aucune intervention sur le chantier et il n’était pas démontré que l’équipement présentait des spécifications particulières pour l’opération en cause. Ce prestataire n’a pas été qualifié de sous-traitant pouvant bénéficier du paiement direct par le maître d’ouvrage.

(CAA de Nantes, 23 février 2018, SOCIETE IUMANA, n°16NT01170)    

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