Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Notion d’ouvrage unique nécessitant un seul et même PC

Notion d’ouvrage unique nécessitant un seul et même PC

Le 29 janvier 2018

Notion d’ouvrage unique nécessitant un seul et même PC

 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que plusieurs ne présentant aucun lien physique ou fonctionnel ne sauraient être assimilés à un ensemble immobilier unique nécessitant une seule et même autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat ajoute donc que, dans une telle hypothèse, chaque ouvrage fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme particulière dont la conformité aux règles d’urbanisme est examinée de manière indépendante pour chaque projet.

 En l’espèce, il s’agissait de deux projets différents implantés sur deux parcelles différentes et portées par des maître d’ouvrage différents et qui avaient seulement en commun une convention de cour commune (CE, 28 décembre 2017, n°406782).

t