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Nouveau bailleur... nouveau dépôt de garantie ?

Le 18 avril 2014
Une commune, qui avait acquis un ensemble immobilier donné à bail à une association, a assigné sa locataire en vue d'obtenir le paiement d'un nouveau dépôt de garantie. 

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant débouté la commune de ses demandes, cette dernière a formé un pourvoi en cassation au moyen, notamment, que l'acte authentique de vente ne contenait aucune stipulation particulière quant au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux.

La 3ème chambre de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 26 mars 2014, a rejeté le pourvoi au motif que la commune s'était trouvé substituée au bailleur initial pour l'intégralité des clauses du contrat de bail et de ses accessoires. C'est donc à bon droit que la Cour d'appel a retenu que la commune "ne pouvait disposer de plus de droits que son vendeur" et "en a exactement déduit que la commune n'était pas fondée à réclamer à la locataire le règlement d'un nouveau dépôt de garantie".

C.Cass, Civ. 3ème, 26 mars 2014, pourvoi n°13-10.698, JurisData n°2014-005976
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