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Obligation de recourir à un architecte pour un lotissement dont la superficie est supérieure à 2 500 m²

Le 29 mai 2017

 Obligation de recourir à un architecte pour un lotissement dont la superficie est supérieure à 2 500 m²

L’article L. 441-4 du Code de l’urbanisme prévoit désormais qu’un dossier de demande de permis d’aménager doit comprendre un projet architectural, paysager et environnemental établi par un architecte, dès lors que le projet porte sur la création d’un lotissement d’une superficie supérieur à un seuil fixé par décret.

L’article R. 441-4-2 du Code de l’urbanisme a fixé ce seuil à 2 500 m². 

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