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OBLIGATIONS DU NOTAIRE : aucun devoir d’information et de conseil à l'égard d’un tiers... même d’une banque !

Le 14 juin 2018
OBLIGATIONS DU NOTAIRE : aucun devoir d’information et de conseil à l'égard d’un tiers... même d’une banque !

OBLIGATIONS DU NOTAIRE : aucun devoir d’information et de conseil à l'égard d’un tiers... même d’une banque !

Un notaire s’était vu confier un mandat de virer une importante somme d’argent au profit d’un établissement bancaire. Ce mandat a finalement été révoqué par le vendeur du bien immobilier, le jour de la réitération de la vente.

Le notaire a été assigné par la banque  et condamné par les juges du fond au motif qu’il était tenu, à l’égard de la banque, d’une obligation personnelle d’information portant sur la révocation du mandat.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 3 mai dernier (RG 17–12. 473) casse l’arrêt d’appel au motif que « le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu  d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties ». 

Le devoir d'information et de conseil incombant au notaire, bien que très étendu, n’est donc pas absolu... 

 

                                                                                          Maître Julie BEUGNOT

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