Vous êtes ici : Accueil > Actualités > On ne peut se revendiquer propriétaire ou possesseur d’un jardinet, même si on en a l’usage continu depuis lontemps

On ne peut se revendiquer propriétaire ou possesseur d’un jardinet, même si on en a l’usage continu depuis lontemps

Le 14 octobre 2014
Un copropriétaire habitant au rez de chaussée d’un immeuble utilisait depuis plusieurs décennies un jardinet et en a réclamé, lors d’une assemblée générale, que lui soit reconnu un droit de jouissance exclusive sur ce terrain.

Face au refus du syndicat, le propriétaire a saisi les tribunaux compétents aux fins d’annulation de cette décision.

La Cour de cassation a alors donné raison au syndicat en rentant que : « un acte de pure faculté de simple tolérance ne pouvait fonder ni possession ni prescription » et que le copropriétaire ne pouvait donc se voir reconnaitre un droit exclusif et perpétuel de jouissance sur ledit jardin.
 
Cass., civ., 3e, 6 Mai 2014, n°13-16.790
t