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Ouverture d’un recours pour les tiers aux fins d’obtenir la cessation de l’exécution d’un contrat

Le 18 septembre 2017

Ouverture d’un recours pour les tiers aux fins d’obtenir la cessation de l’exécution d’un contrat

Par cette décision importante, le Conseil d’Etat a ouvert la possibilité pour tout tiers à un contrat administratif d’obtenir la cessation de son exécution. Ce recours est ouvert à tout tiers justifiant d’un intérêt direct suffisamment lésé de manière certaine justifiant le prononcé d’une telle décision.

Il est précisé que ce recours est ouvert aux membres des organes délibérants des personnes publiques, cela vise, par exemple, les membres de l’opposition d’un conseil municipal.

Enfin, ce nouveau recours est d’application immédiate, ce qui signifie qu’il est susceptible d’être mis en œuvre pour des contrats actuellement en cours d’exécution même s’ils ont été conclus avant le prononcé de la présente décision (CE, 30 JUIN 2017, SYNDICAT MIXTE DE PROMOTION DE L'ACTIVITE TRANSMANCHE, n°398445).

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