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Permis de construire obtenu par fraude en raison d’agissements n’émanant pas du pétitionnaire

Le 06 février 2017
 

Permis de construire obtenu par fraude en raison d’agissements n’émanant pas du pétitionnaire



Dans cette affaire, un terrain comportant des arbres à hautes tiges avait été vendu à une personne, qui a, ensuite, obtenu un permis de construire pour un immeuble d’habitation. Cette autorisation d’urbanisme a fait l’objet d’un recours contentieux.

La parcelle en cause était située dans une zone où le règlement du PLU imposait de conserver les arbres existants. Or, il ressortait des pièces du dossier que le vendeur avait supprimé les arbres existants peu de temps avant la vente de la parcelle. L’enlèvement de ces arbres avait permis à l’acquéreur d’obtenir un permis de construire pour son projet sans être tenu par l’obligation de conservation des arbres prévue par le règlement du PLU.

La Cour administrative d’appel de Lyon a indiqué qu’il s’agissait d’une fraude et a annulé le permis de construire même si les agissements ayant conduit à cette fraude avaient été commis par une personne autre que le pétitionnaire (CAA de Lyon, 27 décembre 2016, COMMUNE DE TOURNON-SUR-RHONE, n°15LY00787).

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