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Possibilité de régularisation d’un projet même s’il est achevé

Le 27 mars 2017

Possibilité de régularisation d’un projet même s’il est achevé

En vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le Juge a la possibilité s’il estime qu’un vice entachant la régularité d’une autorisation d’urbanisme est régularisable de surseoir à statuer pendant un délai qu’il fixe pour permettre au pétitionnaire de procéder à cette régularisation.

Par cette décision, le Conseil d’Etat indique expressément que ce dispositif peut s’appliquer même pour un ouvrage achevé (CE, 22 février 2017, n°392998).

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