Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Possibilité de retrait d’un PC après sa délivrance par l’administration en cas d’absence de qualité effective de propriétaire

Possibilité de retrait d’un PC après sa délivrance par l’administration en cas d’absence de qualité effective de propriétaire

Le 08 janvier 2018

Possibilité de retrait d’un PC après sa délivrance par l’administration en cas d’absence de qualité effective de propriétaire

 En principe, l’administration n’est pas tenue de vérifier la qualité de propriétaire du pétitionnaire lors de l’instruction d’une demande de permis de construire. L’administration est simplement tenue de s’opposer à la demande de permis de construire s’il a connaissance d’une tentative de fraude du pétitionnaire au moment de l’instruction sans qu’elle ait besoin de réaliser une mesure d’instruction.

 Par cet arrêté, le Conseil d’Etat a rappelé les principes susmentionnés et il a ajouté que l’administration a la possibilité de retirer un PC, après sa délivrance, sans condition de délai, dès lors qu’elle a connaissance d’éléments nouveaux démontrant l’existence d’une fraude sur la qualité de propriétaire du pétitionnaire au moment de la délivrance du PC.

 

(CE, 9 octobre 2017, SOCIETE LES CITADINES, n°398853).
t