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PPRNP peut interdire mais aussi préconiser !

Le 02 octobre 2018
PPRNP peut interdire mais aussi préconiser !

PPRNP peut interdire mais aussi préconiser !

 

Le Conseil d’Etat a récemment indiqué que les préconisations d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne sont pas opposables pour apprécier la régularité d’une autorisation d’urbanisme. Les préconisations contenues dans ce document ne peuvent donc pas, en elles-mêmes, justifier un refus d’autorisation d’urbanisme.

 

En revanche les règles prescriptive figurant dans un PPRNP peuvent, à elles seules, justifier un refus d’autorisation d’urbanisme.

 

Cependant le Conseil d’Etat précise que les préconisations peuvent justifier l’imposition de prescriptions lors de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme ou un refus mais en se fondant sur l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme, applicable même en présence d’un PLU, qui permet de s’opposer à un projet pour des raisons de sécurité (CE, 20 juin 2018, n°412650).  

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