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Projet de loi ELAN et Bail mobilité

Le 19 juillet 2018

Projet de loi ELAN et Bail mobilité

La nature (et la loi) ont horreur du vide…

Schématiquement, le monde de la location de logement est aujourd’hui animé par trois tendances :

-          La location de logement nu (minimum 3 ans) ;

-          La location d’un logement meublé (minimum 1 an) ;

-          La location collaborative type airbnb, via le cadre des meublés de tourisme, pour une clientèle de passage et de très courts séjours.

Mais entre les très courts séjours et un an, il n’existait aucun cadre.

L’article 34 du projet de loi ELAN instaure un bail mobilité, qui, en somme, est une location meublée d’un mois à 10 mois, mais réservée exclusivement aux locataires se trouvant dans les situations suivantes : formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage ou mission professionnelle temporaire. Ces dispositions seront d’ordre public et renverront à un certain nombre d’autres dispositions de la loi de 1989.

                                                                                 Cabinet BERGER AVOCATS

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