Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Quand faut-il joindre une autorisation ERP à son dossier de PC ?

Quand faut-il joindre une autorisation ERP à son dossier de PC ?

Le 30 août 2018

Quand faut-il joindre une autorisation ERP à son dossier de PC ?

 

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rappelle que seuls les travaux conduisant à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public sont soumis à autorisation en application de l’article L. 111-8 du Code de la construction et de l’habitation.

 

Ainsi, pour le Conseil d’Etat, des travaux conduisant seulement à rendre un ouvrage conforme aux normes d’accessibilité au titre de l’article L. 111-7 du Code de la construction et de l’habitation ne nécessitent pas d’autorisation au titre de l’article L. 111-8 susvisé (CE, 9 juillet 2018, n°411206).

                                                                                           Cabinet BERGER AVOCATS

t