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Quand les maires imposent aux propriétaires de passer la tondeuse !

Le 21 août 2018
Quand les maires imposent aux propriétaires de passer la tondeuse !

Quand les maires imposent aux propriétaires de passer la tondeuse !

 

L’article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales permet aux maires, après mise en demeure restée sans effet, de faire exécuter d’office de travaux ou des prestations de remise en état d’une parcelle. Il notamment s’agir de l’entretien des espaces verts de la parcelle.

 

Les frais afférents sont ensuite recouvrés auprès du ou des propriétaire(s) de la parcelle par la voie d’un titre exécutoire. L’article susmentionné précise que ce dispositif s’applique dans les zones d’habitation et celles situées à une distance maximum de 50,00 mètres d’habitation.

 

La Cour administrative d’appel de Marseille avait annulé un titre exécutoire émis dans ce cadre au motif que la parcelle en cause était située dans un secteur non-bâti sans vérifier la distance la séparant de zones d’habitation. Cette décision a donc été annulée par le Conseil d’Etat (CE, 26 juillet 2018, COMMUNE DE PERPIGNAN, n°399746).

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