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Que faire en l’absence de réception ?

Le 13 février 2017

Que faire en l’absence de réception ?


L’issue des travaux est sanctionnée par la réception de l’ouvrage, laquelle reste une étape fondamentale de tous marchés de travaux.

 La réception résulte d’un procès-verbal qui peut n’être signé que du maître d’ouvrage.

 Il est néanmoins impératif que le maître d’ouvrage ait convoqué les entreprises aux opérations de réception, puis leur notifie par la suite ce procès-verbal.

 Lorsque le maître d’ouvrage n’a pas pris la précaution de réceptionner l’ouvrage, il peut se retrouver bien des années plus tard, et en présence d’un désordre, confronté à une difficulté liée l’absence de réception.

 Dans un tel cas, il pourra : 

  • soit se prévaloir d’une réception tacite : les conditions prévues par la Cour de Cassation ont tendance à être de plus en plus favorables au maître d’ouvrage, puisque dans un arrêt récent du 24 novembre 2016, la Chambre Suprême rappelle que la prise de possession de l’ouvrage (notion donc purement factuelle) corroborée par l’absence de réclamation par l’entreprise du solde de son marché laissait présumer la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ;

 

  • soit se prévaloir d’une réception judiciaire : dans un arrêt récent du 24 novembre 2016 (Cass.3ème Civ du 24 novembre 2016, n° 15-26.090) la Cour de Cassation autorise une réception judiciaire de l’ouvrage au seul motif que celui-ci était habitable à la date fixée pour la réception.
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