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Quel préjudice pour le bailleur face à la sous-location du logement objet du bail via une plateforme internet (type AIRBNB) ?

Le 11 septembre 2017

 

Quel préjudice pour le bailleur face à la sous-location du logement objet du bail via une plateforme internet (type AIRBNB) ?



Tribunal d’Instance de Paris 5ème, le 6 avril 2016
- Tribunal d’instance de Paris du 31 mars 2017.

 L’enrichissement du locataire dans le cadre de la sous-location prohibée de son logement via plateforme internet type Airbnb peut-il constituer un préjudice indemnisable pour le bailleur ?

 La location meublée touristique est le fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées (d’une journée à une semaine) à une clientèle de passage.

 Cette activité s’est développée grâce à des sites Internet spécialisés sur ce créneau (Airbnb, etc.).

 Et beaucoup de locataires ont bien entendu vus l’intérêt financier qu’ils pouvaient trouver à sous-louer leur logement à des touristes de passage.

 Bien entendu de tels sous-location sont soumises à une règlementation précise :

 -          Le locataire devant en premier lieu se référer à son contrat de bail, et la sous-location y est souvent exclue ;

-          Et le montant de la sous-location ne saurait excéder le prix du loyer payé par le locataire principal ;

 

Face à un locataire ne respectant pas ces règles, le propriétaire peut bien entendu demander la résiliation du bail.

 Cependant nombre de bailleurs ne se satisfont pas d’une telle issue et désirent obtenir une compensation face à au preneur qui a tiré un gain illicite d’une sous-location prohibée.

 La question est donc celle-ci : le fait que le locataire se soit enrichi en sous-louant son logement peut-il constituer un préjudice indemnisable pour le bailleur ?

 Et cette question demeure ouverte devant les tribunaux.

 A ce titre, le Tribunal d’Instance de Paris 5ème, le 6 avril 2016 avait estimé pour la première fois que le préjudice subi par le bailleur d’une résidence principale, pour sous-location indue et notoire sur Airbnb pendant trois années justifiait le versement de la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, en l’absence d’un préjudice financier.

 En l’espèce, le bail prohibait toute sous-locations sans autorisation du bailleur alors que les locataires ne vivaient plus dans l’appartement, ce que n’a pas manqué de relever le jugement dans sa motivation : « le locataire a profité du bien mis à sa disposition à bail non pour l’habiter, mais également pour gagner de l’argent ».

 Cette décision s’accordait avec la « guerre » déclarée aux sous-locations touristiques via des plateformes internet par les municipalités, notamment celles des grandes villes (Paris, Lyon, etc…).

 Cependant les juges se sont montrés récemment plus clément dans un jugement du Tribunal d’instance de Paris du 31 mars 2017.

 Un bailleur social réclamait pas moins de 22 000 euros de dommages-intérêts à un couple de locataires sous prétexte que ceux-ci ont illicitement sous-loué leur appartement par le biais du site Internet AirBnB.

Les juges ont établi que les locataires avaient violé l’interdiction qui leur était faite de sous-louer le bien donné à bail.

 Toutefois les mêmes ont estimé que le bailleur ne justifiait pas d’un préjudice personnel, d’autant plus que les locataires avaient régulièrement payés leur loyer et que les locaux avaient été restitués libres de tout occupant.

Mots clés : Location * Courte durée * Meublé * Airbnb * dommages et intérêts* bailleur * Droit immobilier

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