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Quid sur la contribution aux dépenses d’équipements publics

Le 04 octobre 2018

Quid de l’irrégularité des irrégularités d’une prescription portant sur la contribution aux dépenses d’équipements publics

 

Le Conseil d’Etat poursuit sa volonté de régularisation en matière d’urbanisme.

 

Une autorisation d’urbanisme contenant une erreur quant à la contribution pour les dépenses d’équipements publics n’empêche pas, ultérieurement, la collectivité de solliciter le montant de la contribution effectivement due en vertu de la réglementation en vigueur (CE, 4 juillet 2018, SCI JM6, n°396985).

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