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Rappel sur les conséquences de l’annulation d’un PV d’AG sur le paiement d’appels de charge de copropriété :

Le 13 mai 2015
Rappel sur les conséquences de l’annulation d’un PV d’AG sur le paiement d’appels de charge de copropriété

Il a encore été récemment rappelé que l’annulation d’assemblées générales de copropriétaires étant sans influence sur l’obligation du copropriétaire de régler les charges de copropriété résultant du règlement de copropriété, le paiement des sommes dues par un copropriétaire au titre des charges courantes de copropriété et de dépenses de réparation ou d’amélioration a une cause réelle et ne peut donner lieu à restitution.

Il n’est donc pas possible de solliciter le remboursement de charges versées en exécution des PV ainsi annulés.

(voir notamment Cass., civ., 3e, 12 décembre 2001)
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