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Réception judiciaire : l’ouvrage doit être en état d’être reçu

Le 27 novembre 2017

Réception judiciaire : l’ouvrage doit être en état d’être reçu

  Cass. civ. 3ème, 12 octobre 2017, n°15/27-802

 Au terme de l’article 1792-6 du Code civil, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. »

 De sorte que si les parties n’arrivent pas à convenir amiablement d’une réception, l’une des parties peut solliciter du juge qu’il prononce une réception judiciaire.

Dans un arrêt du 12 octobre 2017, la Cour de cassation est venue rappeler dans quelles conditions pouvait être prononcée cette réception judiciaire :

 « Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

 En somme, pour prononcer judiciairement la réception, le juge doit :

- constater qu’aucune réception amiable n’est intervenue ;

 - et rechercher si l’ouvrage est en état d’être reçu.

 L’achèvement des travaux n’étant pas une condition de la réception, la Cour de cassation considère qu’un ouvrage est en état d’être reçu lorsque :

 - il est habitable (Cass. civ. 3ème, 2 février 2017, n°16-11.677 ; Cass. civ. 3ème, 20 sept. 2011, n°10-21.354)

 - ou qu’il peut être mis en service (Cass. civ. 3ème, 11 janv. 2012, n°10-26.898)

 Par conséquent, lorsqu’aucune réception amiable n’est intervenue et que l’ouvrage est en état d’être reçu, le juge pourra alors fixer judiciairement la date à laquelle les ouvrages ont été reçus. 

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