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Réception partielle d’un lot de travaux : la Cour de cassation dit non

Le 20 février 2017

Réception partielle d’un lot de travaux : la Cour de cassation dit non

Des maîtres d’ouvrage, ayant constaté l’apparition de désordres, ont assigné les intervenants à l’acte de construire en indemnisation sur le fondement de la garantie décennale, arguant ainsi de la réception des travaux.

La cour d’appel a cependant rejeté leur argumentation à ce titre, considérant que les lots concernés par les désordres n’avaient pas été réceptionnés. Et ce dès lors que la pièce, présentée comme procès-verbal de réception avec réserves des lots « menuiseries extérieures » et « fermeture », comportait la mention manuscrite « non réceptionné » en face d’un certain nombre d’éléments.

La Cour de cassation, dans sa décision du 2 février 2017, confirme l’arrêt d’appel, posant un principe clair : « en raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot ».

Partant, la responsabilité décennale des constructeurs ne peut être mise en œuvre.

C.Cass, 3ème chambre civile, arrêt du 2 février 2017, pourvoi n°14-19.279

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