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RECEPTION TACITE ET CCMI

Le 13 novembre 2017

RECEPTION TACITE ET CCMI

 

Cass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-10.486, FS-P+B+I

 Si la réception tacite n’est admise ni prévue par l’article 1792-6 du Code civil, elle a été toutefois admise par la jurisprudence à maintes reprises (Voir par exemple : Cass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-11.455 ; Cass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-11.174)

 Dans un arrêt récent, en date du 20 avril 2017, la Cour de cassation est venue étendre, encore un peu plus, la notion de réception tacite au contrat de construction de maison individuelle (CCMI) :

 « Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n'excluaient pas la possibilité d'une réception tacite et relevé que les prestations de la société MCA avaient été payées à hauteur de 95 % et que les locataires étaient entrés dans les lieux le 16 décembre 2009 pour le lot 8 et le 7 décembre pour le lot 38, ce dont il résultait une volonté non équivoque des maîtres de l'ouvrage d'accepter les travaux au plus tard le 16 décembre 2009, la cour d'appel, qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu fixer à cette date la réception tacite pour la société MCA, a légalement justifié sa décision de ce chef ; »

 

Mots clés : Réception tacite – CCMI – Droit immobilier 
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