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Recevabilité de l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage engagée par le Syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire

Le 22 mai 2017

Recevabilité de l’action fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage engagée par le Syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire

 

Cass. civ. 3e, 11 mai 2017 n° 16-14.339, FS-P+B+I

Depuis fort longtemps, la Cour de cassation admet les actions fondées sur la théorie des troubles anormaux de voisinage entre copropriétaire.

 Par cet arrêt du 3 mai 2017, elle est venue étendre la recevabilité d’une telle action, lorsqu’elle est dirigée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre d’un copropriétaire.

 « Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ;

(…) 
Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le litige, qui concerne la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires, est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et non au régime jurisprudentiel de la responsabilité pour trouble anormal du voisinage ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage, la cour d’appel a violé le principe susvisé ; 
»

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