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REGLEMENT DE COPROPRIETE

Le 26 février 2018

REGLEMENT DE COPROPRIETE 

Seul le règlement de copropriété a valeur contractuelle

Après avoir laissé planer un doute dans un arrêt du 6 juillet 2017 (n°16-16849), la Cour de Cassation a l’occasion de préciser, dans un arrêt du 7 septembre 2017 (n°16-18331), que seul le règlement de copropriété, à l’exclusion de l’état descriptif de division de l’immeuble (dont l’intérêt est essentiellement fiscal), a valeur contractuelle.

On synthétisera ces deux arrêts en exprimant que, certes le règlement de copropriété a, seul, valeur contractuelle, mais qu’il peut être interprété à la lueur de dispositions non contraires de l’état descriptif de division. Mais il est clair que l’état descriptif de division ne peut valoir modification du règlement de copropriété.

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