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Responsabilité pour faute dolosive du constructeur : délai et condition

Le 06 février 2017

Responsabilité pour faute dolosive du constructeur : délai et condition

Dans un arrêt du 5 janvier 2017, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le maître d’ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle du constructeur sur le fondement de la faute dolosive au-delà du délai de dix ans suivant la réception des travaux.

L’action est recevable lorsqu’elle est engagée dans le délai de cinq ans suivant la connaissance du dommage.

Il appartiendra alors au maître de l’ouvrage, agissant sur ce fondement, de rapporter la preuve que le constructeur a volontairement manqué à ses obligations contractuelle, notamment par dissimulation ou fraude.

Si la démonstration d’une intention de nuire n’est pas exigée, la Cour de cassation confirme en revanche dans cet arrêt que doit nécessairement être établi le caractère délibéré du manquement du constructeur à ses engagements.

(Cour de cassation, 3ème chambre civile, 05/01/2017, pourvoi n°15-22.772)

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