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Rupture abusive de pourparlers et corbeille de la mariée…

Le 10 avril 2018

Rupture abusive de pourparlers et corbeille de la mariée…

La société X, maitre d’ouvrage délégué, intervenant pour une Association Syndicale Libre, est engagée par cette dernière aux fins de diriger la réhabilitation d’anciens bâtiments publics en logements de luxe, dans le cadre d’un projet immobilier emblématique et de grande envergure.

Après avoir mis en concurrence diverses entreprises générales, la société X retient finalement l’offre initiale de la société Y.

Mais la mise au point de l’ouvrage, et donc des marchés définitifs, s’est poursuivi pendant de longs mois encore.

Jusqu’à ce que la société X notifie à la société Y, soudainement, 18 mois plus tard, sa décision de confier finalement la réalisation des travaux à la société Z, qui venait de faire l’acquisition…de la société X !

La société Y, qui a travaillé plus de 18 mois sans percevoir d’honoraires, pour finalement être écartée dans des conditions, pour le moins, équivoques, saisit BERGER AVOCATS pour tenter de faire indemniser son préjudice.

Et BERGER AVOCATS vient de faire juger par le Tribunal de Commerce de LYON, dans un jugement du 10 janvier 2018, que la rupture brutale des pourparlers était « constitutive d’une faute, a fortiori lorsque son auteur fait croire à la conclusion d’un contrat et laisse se poursuivre des pourparlers couteux et inutiles par son fait alors qu’il négocie parallèlement avec un tiers et conclut avec celui-ci à l’insu du demandeur ».

Le Tribunal a condamné la société X a payé à notre client plus de 90 000 € de dommages et intérêts.

                                                                                              Cabinet BERGER AVOCATS

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