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Sauvons la trésorerie des entreprises ! Réforme des délais de règlement dans les marchés de travaux

Le 07 avril 2014
Le nerf de la guerre revitalisé...

Le projet de loi n°295 relatif à la consommation, adopté le 13 février 2014 par l'Assemblée Nationale, réduit les délais de règlement en matière de marchés de travaux privés.

Les factures periodiques (récapitulatives) doivent être payées dans les 45 jours de la date d'émission de la facture.

Ce délai de 45 jours inclut l'ensemble des vérifications des situations de travaux par le maître d'oeuvre ou par l'entreprise principale en cas de sous-traitance.

En cas de dépassement du délai de paiement, le titulaire du marché peut suspendre l'exécution des travaux ou des prestations, après mise en demeure de son débiteur restée infructueuse à l'issue d'un délai de 15 jours.

Les sanctions en cas de non-respect des délais légaux de paiement seront prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en lieu et place des sanctions civiles et pénales. Ces amendes administratives pourront atteindre 375 000 euros pour une personne morale et 75 000 euros pour une personne physique (le double en cas de réitération des mauvaises pratiques dans les deux ans).

La loi insiste, enfin, sur le rôle des commissaires aux comptes. Ils devront ainsi, pour les sociétés dont ils certifient les comptes annuels, établir une attestation annuelle concernant les délais de paiement fournisseurs et clients. Si, de façon répétée, une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire commet des entorses à la réglementation concernant les délais de paiement, le commissaire aux comptes doit envoyer son attestation au ministère chargé de l'Economie.


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