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Sous –traitant non agréé : quelle sanction pour le maître d’ouvrage qui ne met pas en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de ses obligations ?

Le 09 juillet 2015

Un maître d’ouvrage confiait la construction d’un ouvrage à une entreprise générale.

Cette dernière faisait intervenir un sous-traitant pour une partie du chantier sans pour autant recueillir l’accord préalable du maître d’ouvrage.

Le sous-traitant réalisait le chantier et présentait sa facture à l’entrepreneur principal.

Afin de régulariser la situation de son sous-traitant, l’entrepreneur principal soumettait au maître d’ouvrage une demande de délégation de paiement.

Cependant, le maître de l’ouvrage refusait cette délégation de paiement.

Suite à la défaillance de l’entrepreneur principal, le sous-traitant a sollicité le maître d’ouvrage afin d’obtenir le paiement de sa facture.
Après un refus, le sous-traitant a assigné le maître d’ouvrage pour non-respect des dispositions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

La Cour d’appel de Lyon a, dans un premier temps, débouté le sous-traitant de ses demandes.

Selon elle, le maître d’ouvrage disposait d’un droit légitime de refuser l’agrément du sous-traitant ayant appris tardivement sa présence sur le chantier et n’avait donc pas manqué à ses obligations.
La Cour de cassation sera quant à elle plus sévère vis-à-vis du maître d’ouvrage.

En effet, elle censure l’arrêt de la Cour d’appel au motif que le maître d’ouvrage devait mettre en demeure l’entrepreneur principal de s’acquitter de ses obligations c’est-à-dire d’apporter la justification d’une caution au profit de son sous-traitant au regard de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

La Cour d’appel de Lyon, devant laquelle l’affaire a été renvoyée, est venue préciser les contours de cette obligation et le préjudice subi par le sous-traitant :

- le fait de ne pas avoir mis l’entrepreneur principal en demeure de satisfaire aux obligations de la loi est une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle du maître d’ouvrage envers le sous-traitant ;

- Ce dernier subit un préjudice puisqu’il ne peut être payé et a perdu une chance d’agir contre le maître d’ouvrage et d’obtenir des garanties de paiement de l’entrepreneur principal.
 
La jurisprudence se montre une fois de plus très stricte envers le maître d’ouvrage pour conférer toujours plus de protection pour le sous-traitant.

(Cour d’appel de Lyon, 24 janvier 2012, 11/00018
Cour de cassation, 3ème civ., 15 mai 2013, n°12-16343, 12-16561
Cour d’appel de Lyon, 30 avril 2015, 13/04845)
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