Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Tout certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme !

Tout certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme !

Le 05 février 2018

Tout certificat d’urbanisme cristallise les règles d’urbanisme !

 L’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme prévoit deux types de certificats d’urbanisme : le certificat d’urbanisme donnant les règles d’urbanisme applicables à un tènement (a de l’article L. 410-1) et le certificat d’urbanisme opérationnel qui va venir préciser si un projet précis est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur (b de l’article L. 410-1).

 Par cet arrêt, le Conseil d’Etat est venu préciser que tout certificat d’urbanisme quel que soit son contenu (informatif, opérationnel ou même négatif) a pour effet de cristalliser l’application des règles d’urbanisme en vigueur au moment du dépôt de la demande du certificat. Cette cristallisation ne s’applique pas pour des règles relatives à la sécurité ou à la salubrité publique (CE, 18 décembre 2017, n°380438).

t