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Trouble anormal de voisinage tenant aux nuisances sonores liées à l'implantation de silos à grain et réparation

Le 17 mars 2014

Des silos, implantés à une centaine de mètres de la propriété de particuliers, ont causé des nuisances sonores importantes, reconnues par un expert, qui a conclu à la nécessité de réaliser des travaux de mise aux normes.

La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 décembre 2013 (n°12/04994), a retenu l’existence d’un trouble anormal de voisinage et s’est prononcée sur les modalités de réparation de ce trouble :

- l'obtention d'une indemnité au titre du préjudice de jouissance, qui doit être apprécié en considération de ce que la maison est destinée à un usage permanent d'habitation;

- la suppression de la cause du dommage, par la réalisation des travaux de mise aux normes, assortie de l'exécution d'une astreinte et d'un contrôle de bonne fin de l'exécution des travaux par l'expert pour garantir l'efficacité de la réparation;

- le rejet d'une demande d'indemnisation en raison de la perte de valeur de l'immeuble.

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